Les honoraires d’avocat sont libres, mais la loi exclut expréssement une rémunération basée uniquement sur un honoraire de résultat.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat et aux usages, l’honoraire est fixé notamment en fonction de la complexité du dossier, de la situation du client et de l’incidence sur les frais et charges du cabinet.
Il doit permettre d’assurer une prestation de qualité et un travail respecté.
Le tarif des consultations du cabinet est de 100 euros HT.
Si le rendez-vous est suivi d’une prise en charge du dossier, ce tarif sera inclus dans les honoraires qui seront déterminés par la suite : soit en vertu d’un forfait c’est à dire d’un tarif fixe, soit en vertu d’un coût horaire qui vous sera donné et évalué.
La prise en charge d’une mission, donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires dont les termes sont inspirés des modèles préconisés par l’Ordre des avocats.
Cette convention d’honoraires détermine la mission à accomplir et les modalités de facturation du cabinet.
Elle peut être fixée de manière forfaitaire, c’est-à-dire déterminée à l’avance en fonction de la nature de l’affaire et de son coût pour le cabinet, ou établie au temps passé, sur la base d’un tarif horaire.
Afin d’être compétitif, le taux horaire est souvent assorti d’un honoraire de résultat ; honoraire de résultat garantissant que l’avocat va mettre tout en œuvre pour obtenir le meilleur résultat possible le plus rapidement possible.
Les honoraires au temps passé assortis d’un honoraire de résultat sont plus adaptés à une tâche précise, telle qu’une procédure d’indemnisation du préjudice corporelle ou d’une action en contestation de licenciement.
Il est précisé que les honoraires du Cabinet sont assujettis à la TVA dont le taux est de 20% depuis le 1er janvier 2014.
Vous pouvez préalablement solliciter un devis personnalisé concernant votre affaire.
Selon l’article 10 de la loi n° 91-647, du 10 juillet 1991) « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Il est donc totalement exclu de percevoir uniquement un honoraire de résultat.
Protection juridique et fonctionnelle
Si vous avez contracté une assurance de protection juridique et/ou défense recours, il est fréquent que les honoraires de l’avocat soient pris en charge à ce titre, en tout ou en partie qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou contentieux.
Il est donc utile de lire attentivement les contrats d’assurance auxquels vous avez souscrit.
Les militaires, gendarmes, enseignants et autres fonctionnaires peuvent également bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocat par le biais de leur protection fonctionnelle si le litige survient à l’occasion de leur fonction. Il sera nécessaire de faire une demande de prise en charge auprès du service concerné.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de l’avocat.
Maître DELAHAYE accepte également d’intervenir à l’aide juridictionnelle dans certains dossiers.
L’aide juridictionnelle partielle donnera lieu à un complément d’honoraires déterminé en accord avec le client.
Un formulaire d’aide juridictionnelle est disponible à l’accueil du palais de Justice et en ligne sur le site internet service-public.fr.
Depuis 2016, le plafond de l’aide juridictionnelle est fixé ainsi
Moyenne mensuelle des revenus
Depuis janvier 2016, il n’existe plus que 3 tranches de taux de prise en charge (contre 6 auparavant). Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.
- Moins de 1 000 euros : aide totale ;
- entre 1 001 et 1182 euros : prise en charge à 55% ;
- entre 1 183 et 1 499 euros : prise en charge à 25%.
- 1500 euros ou plus : aucune aide.
Majorations
Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :
- 180 euros pour une personne à charge ;
- 360 euros pour deux personnes à charge ;
- 114 euros par personne à charge en plus.
Pour tout dossier à l’aide juridictionnelle, il conviendra de fournir préalablement au cabinet la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie que l’avocat doit reverser à l’Etat, ainsi que de deux enveloppes régulièrement affranchies.
En application du Décret n°2015 – 1382 du 30 octobre 2015, en cas de difficulté relative aux honoraires de l’avocat, vous pouvez gratuitement faire appel à un médiateur de la consommation pour la profession d’avocat désigné par le Conseil National des Barreaux et dont voici les coordonnées : Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr